LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
pour la famille,
Mme Clergeau
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance devient l’article L. 226-14 du code l’action sociale et des familles ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du I, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas du II, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « chaque année » ;
3° Le IV est supprimé.
Cet amendement vise à consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu à l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.
Il est de plus précisé que l’alimentation du fonds ainsi que la répartition entre les sommes revenant aux départements et à l’État sont fixées chaque année.