Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.