ART. 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de promulgation ».
Amendement rédactionnel.