LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Dans l’exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, le ministère des affaires étrangères, les ambassades pourvues d’une circonscription consulaire et les postes consulaires, ainsi que l’établissement mentionné à l’article L. 452-1 du code de l’éducation, se communiquent toutes informations qui sont utiles :
« 1° À l’appréciation et au contrôle des conditions d’ouverture ou de service des prestations et des aides qu’ils versent ;
« 2° Au recouvrement des créances qu’ils détiennent ; ».
Le présent amendement vise à étendre le périmètre des échanges d’informations avec les organismes de sécurité sociale, en y intégrant d’autres services ou établissements relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le ministère des affaires étrangères et européennes, les consulats ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) versent, en effet, des aides sociales ou sont amenés à intervenir dans le cadre du versement de ces aides. L’AEFE, soit l’établissement public mentionné à l’article L. 452-1 du code de l’éducation, aide notamment les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais de scolarité, et accorde des bourses à des enfants scolarisés dans des écoles et des établissements français à l’étranger.
Pour toutes ces aides sociales, des demandes d’informations peuvent être adressées aux organismes de sécurité sociale, en particulier aux caisses d’allocations familiales, qui n’ont pas actuellement de base légale pour y répondre.