Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 254 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254 Rect.

présenté par

M. Bur

----------

ARTICLE 2

(Annexe A)

I. – À la fin de l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :

« régul. »

le mot :

« régularisation ».

II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau, substituer aux mots :

« régul.) dont soulte IEG »

les mots :

« régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.