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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe A)
I. – À la fin de l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« régul. »
le mot :
« régularisation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau, substituer aux mots :
« régul.) dont soulte IEG »
les mots :
« régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.