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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe A)
Après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.