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ART. 2
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 2

(Annexe A)

Après le mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.