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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« c) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié… (le reste sans changement) » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.