Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

M. Bur

----------

ARTICLE 16

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« c) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié… (le reste sans changement) » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.