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ART. 16
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 16

Substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :

« b) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié … (le reste sans changement) » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.