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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé publient chaque année un classement des établissements ayant obtenu les meilleurs résultats selon ces indicateurs de performance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence vis-à-vis des cotisants, il convient que les agences régionales de santé publient chaque année un classement régional des établissements les plus performants.