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ART. 35
N° 297
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 297

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les agences régionales de santé publient chaque année un classement des établissements ayant obtenu les meilleurs résultats selon ces indicateurs de performance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de transparence vis-à-vis des cotisants, il convient que les agences régionales de santé publient chaque année un classement régional des établissements les plus performants.