Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du    de financement de la sécurité sociale pour 2012, il peut décider d’une modulation à la hausse ou à la baisse des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. ».

Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un système de bonus – malus par une modulation à la hausse ou à baisse des crédits MIGAC. L’objectif est d’encourager et de récompenser les établissements de santé publics ou privés qui s’engagent dans une démarche active de progrès et de performance, plutôt qu’un dispositif de sanction. Le financement de ce système serait réalisé dans le cadre de l’enveloppe actuelle des MIGAC par une réallocation des ressources entre établissements.