ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« observé »,
le mot :
« établi ».
Amendement rédactionnel.