Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
(Annexe B)
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« tant législatives, inscrites dans la présente loi et dans la loi de finances pour 2012, que réglementaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.