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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
Après l’année :
« 2014 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« un montant de 545 millions d’euros sera mis en réserve en 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle.