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ART. 28
N° 381
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 381

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 28

(Annexe B)

Après l’année :

« 2014 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« un montant de 545 millions d’euros sera mis en réserve en 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.