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ART. 28
N° 387
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 387

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 28

(Annexe B)

Après le mot :

« augmentée »,

rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 22 :

« , une nouvelle taxe créée sur les boissons à sucre ajouté et une taxe de solidarité sur les jeux créée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.