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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
Après le mot :
« augmentée »,
rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 22 :
« , une nouvelle taxe créée sur les boissons à sucre ajouté et une taxe de solidarité sur les jeux créée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.