ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots :
« l’assuré »,
les mots :
« le cotisant ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de l’assuré »
les mots :
« du cotisant ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.