ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après le mot :
« pénalité »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14.
Amendement rédactionnel.