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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« conformément aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.