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ART. 13
N° 411
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 411

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

« 2° Le 1° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le produit de la contribution sur le complément de libre choix d’activité mentionné au 1° du II est versé en totalité à la Caisse nationale des allocations familiales. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.