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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 2° Le 1° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le produit de la contribution sur le complément de libre choix d’activité mentionné au 1° du II est versé en totalité à la Caisse nationale des allocations familiales. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.