LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« titulaires ».
Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l’article 39 avec l’exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d’officine de conclure avec l’UNCAM et d’autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels. »
L’expression « pharmacien d’officine » regroupe les pharmaciens titulaires de leur officine, mais aussi les pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie qu’ils soient exclus du champ de cet article.