LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville,
M. Renucci, M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 79,4 »,
le nombre :
« 78,4 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 171,7 »,
le nombre :
« 170,7 ».
Cet amendement vise à diminuer l’Ondam pour les soins de ville d’un milliard, le montant dégagé abondera le fonds d’intervention de la qualité et la coordination des soins (FIQCS).
En effet, il convient de donner au FIQCS les moyens de remplir pleinement ses missions qui visent financer des mesures qui permettraient d’améliorer l’organisation et la qualité des soins de premier recours mais aussi les actions de prévention, d’amélioration de l’accès aux soins, de développer l’expérimentation de nouveaux modes de rémunérations, les maisons médicales de garde et les modes d’exercice collectifs et pluridisciplinaires tels que les maisons de santé mais aussi les centres de santé.