Dix-huit mois après la décision du Conseil Constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, décision ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes du travail dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit éclairée sur son application par les tribunaux afin d'être en mesure de légiférer.