LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS de 0,1% afin de financer les déficits 2010, 2011 et 2012.
Cette mesure rapporterait 1,2 milliards par an.
La base de la CRDS est large et donc équitable. D'autre part, le financement de la Cades est actuellement simple et clair, pourquoi le complexifier.
Nous ne voulons pas faire payer nos enfants et petit-enfants.
Le souhait est de voter des lois de financement en équilibre, c'est-à-dire la règle d'or sociale.
Comme le déficit prévisionnel 2012 vieillesse a été transféré à la Cades, il convient dès lors d'apporter des recettes en plus pour réduire à zéro le déficit.