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ART. 48
N° 572
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 572

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé

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ARTICLE 48

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer les sous-objectifs de l’ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions.

La création des ARS et des ORDAM permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la séparation absurde de la prévention et du soin, de la médecine de ville et des établissements, du sanitaire et du médico-social.

Un responsable unique de la santé au niveau régional constitue un progrès. Il est illogique de maintenir des sous-objectifs pour l'ambulatoire, l'hospitalisation, le médico-social.

Il convient de voter une enveloppe régionale confiée à chaque ARS lui permettant de réaliser les arbitrages en fonction des besoins de santé de la région.

Les ORDAM ont d'ailleurs été préconisés par le Comité Fourcade d'évaluation de la loi HPST.