I. – L’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 731-23 du Code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l’importance est inférieure aux seuils d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.

Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.

Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.

Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.