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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« modalités d’application »,
le mot :
« conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.