ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
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ARTICLE
Après le mot :
« personnel »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« collective ».
Amendement rédactionnel.