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ART. 4
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2011

LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n° 3795)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 4

Après la première occurrence du mot :

« œuvre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« des dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6312-1 et de validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6411-1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le champ des dispositifs de formation susceptibles d’être adaptés par accord collectif de branche au secteur des services à la personne en vue de leur mise en œuvre effective. Outre le plan de formation, la VAE et le DIF, le CIF ainsi que les périodes et contrats de professionnalisation sont ainsi également visés.