Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Afin d’assurer le suivi et la conformité des conditions de mise en œuvre de ces dispositions, la commission des finances de l’Assemblée nationale élit en son sein un représentant appelé à siéger comme censeur au conseil d’administration de Dexia Crédit Local SA. »