ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Charles de Courson
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ».
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise en œuvre de l’article 4 devra être remis au Parlement avant 1er juin de chaque année.