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ART. 4
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3804)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Michel Bouvard

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour Dexia d’honorer l’ensemble de ses engagements liés à Dexia Municipal Agency. Il précise l’articulation existant entre, d’une part, les engagements de Dexia vis-à-vis des actifs inscrits au bilan de Dexia Municipal Agency, repris par la Caisse des Dépôts, et ,d’autre part, la garantie qu’apportera l’Etat à Dexia et Dexia Crédit Local SA.