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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système des incompatibilités parlementaires est actuellement basé sur les fonctions occupées, ce qui peut être très formel et inopérant.
Ce qui est important, c'est le pouvoir effectif de la personne au sein de l'entreprise. Il faut donc passer d'un critère formel à un critère de pouvoir réel.