Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence de la vie politique ont indiqué que la saisine du parquet par la Commission n’avait jamais provoqué le déclenchement de poursuites par ce dernier.

Cet amendement prévoit donc que la saisine soit accompagnée d’une publicité donnée aux éléments du dossier, afin qu’un classement sans suite de la part du parquet ne suffise pas à mettre à mal tout le travail de contrôle effectué par la Commission.