AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À compter du 1er janvier 2012, les micro-partis sont interdits.
Dans un souci de transparence de la vie politique, le présent amendement vise à interdire, à compter de l'année 2012, les micro-partis.