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CONDITIONS DE SÉCURITÉ DES MINEURS ACCUEILLIS
DANS LE CADRE D'UN SÉJOUR À L'ÉTRANGER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du huitième mois suivant sa promulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé prévoit une période transitoire de nature à permettre aux organismes exerçant déjà une activité d’accueil de mineurs à l’étranger de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions insérées dans le code de l’action sociale et des familles.