ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS DE SÉCURITÉ DES MINEURS ACCUEILLIS
DANS LE CADRE D'UN SÉJOUR À L'ÉTRANGER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans la déclaration préalable »,
les mots :
« fournis lors de la demande d’enregistrement et de la déclaration préalable du séjour ».
Cet amendement propose d’étendre l’obligation d’information des parents pesant sur l’organisateur aux éléments fournis lors de la demande d’enregistrement.