ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS DE SÉCURITÉ DES MINEURS ACCUEILLIS
DANS LE CADRE D'UN SÉJOUR À L'ÉTRANGER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« par l’organisateur ».
Cet amendement propose d’étendre l’obligation d’information des parents pesant sur l’organisateur aux éléments fournis lors de la demande d’enregistrement.