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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2011

SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE - (n° 3926)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , leur état de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire.

La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l'état de santé (notamment les discrimination contre les personnes séropositives ou malades d'IST), afin de ne pas hiérarchiser entre les discriminations, sachant que l'état de santé est déjà reconnu comme un motif possible de discrimination contre des personnes physiques à l'article 225-1 du code pénal.