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ART. 4
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :

« 1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

171,8

181,3

-9,5

Vieillesse

194,5

202,6

-8,1

Famille

52,9

55,5

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

12,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

422,0

442,2

-20,1

« 2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

147,9

157,4

-9,5

Vieillesse

100,6

106,6

-6,0

Famille

52,4

55,0

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,6

11,6

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

303,3

321,3

-18,0

« 3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

13,8

17,5

-3,8

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon très limitée après actualisation au vu des dernières informations disponibles.