ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d'euros » ».
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.