ART. 10 BIS C
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Suppression d’une disposition introduite par le Sénat.