ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 1° Par une subvention de l’État ;
« 2° Par des subventions d’autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l’Union européenne ou des organisations internationales ; ».
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit un financement de la nouvelle agence par une dotation budgétaire de l’État.