LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« du Fonds national de sécurité sanitaire »,
les mots :
« de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 36,37, 52 et 58, à l’alinéa 69, à la fin de l’alinéa 76 et à l’alinéa 77.
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit l’attribution des taxes anciennement versées à l’AFSSAPS à la CNAMTS. La réation d’un fonds n’est pas de nature à clarifier le financement de l’agence.