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ART. 19
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door

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ARTICLE 19

Supprimer les alinéas 94 à 96.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 100 à 102, qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis reverser à la nouvelle agence, les taxes qu’elle percevait directement. La création de ce fonds n’améliorerait pas la visibilité du circuit financier et ne renforce pas l’indépendance de l’agence, d’ores et déjà garantie par la création d’une dotation budgétaire de l’État.