Le Sénat a adopté cet article additionnel qui a pour objet que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs.

Il convient de supprimer une telle mesure qui est susceptible d’introduire de préjudiciables facteurs de rigidités.