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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 45 à 47 les quatre alinéas suivants :
« c) Le V est ainsi modifié :
« – à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ;
« – la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« – la seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.