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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
pour le secteur médico-social
et M. Jacquat
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 38 quinquies introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs.
En effet, un seuil est déjà prévu pour que les extensions et transformations inférieures à 30 % de la capacité ou à quinze places ne soient pas soumises à appel à projet. Au-delà, il n’y a pas lieu de les exempter de la procédure d’appel à projets.