Cette disposition prévoit d’exclure les MIGAC du mécanisme de mise en réserve permettant d’assurer le respect de l’ONDAM, conformément aux conclusions du rapport Briet.

En l’occurrence, les crédits MIG n’ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l’ont été les crédits d’aide à la contractualisation.

Il n’existe pas d’alternative sérieuse à la mise en réserve sur les crédits d’aide à la contractualisation. Renoncer à des mises en réserve sur les crédits d’aide à la contractualisation mettrait en péril le respect de l’ONDAM.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.

Cet amendement vise à mieux placer dans le texte cet article introduit par le Sénat.