ART. 51 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour la branche vieillesse
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ARTICLE
Substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 31 ».
Amendement rédactionnel.