Cet article vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d’indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur.

Or, le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 s’imposait d’elle-même, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.