LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d’euros pour l’année 2012. ».
L’article 55 fixe, pour 2012, à 110 millions d’euros le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général aux dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité.
Ce dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue une des avancées significatives introduites par la réforme des retraites et il ne convient donc pas de supprimer cet article.